CONSEIL QUÉBÉCOIS SUR LE TABAC ET LA SANTÉ
200-5455, Av. de Gaspé
Montréal (Québec)
H2T 3B3
1. CONTEXTE
CONSEIL QUÉBÉCOIS SUR LE TABAC ET LA SANTÉ veut utiliser, à partir d’aujourd’hui vos renseignements personnels afin de constituer votre dossier-usager. Ces données seront utilisées afin que l’entreprise exerce ses obligations à votre égard dans le cadre d’une ou des demandes de services présumées, qu’elles aient lieu ou pas.
Pour ce faire, CONSEIL QUÉBÉCOIS SUR LE TABAC ET LA SANTÉ doit obtenir votre consentement afin de recueillir des renseignements personnels qui vous concernent.
2. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS CONCERNÉS
Afin de compléter la demande de services, CONSEIL QUÉBÉCOIS SUR LE TABAC ET LA SANTÉ a besoin de différents renseignements personnels (la fiche client personnel).
En complétant votre dossier-usager, papier ou électronique, vous donnez votre consentement. Assurez-vous de lire toutes les informations disponibles à ce sujet tel que spécifié sur le formulaire.
3. FINALITÉS VISÉES
Les renseignements personnels sont nécessaires afin que CONSEIL QUÉBÉCOIS SUR LE TABAC ET LA SANTÉ puisse exercer ses obligations à votre égard dans la conclusion d’une ou des demandes de services
4. MESURES DE CONFIDENTIALITÉ ET DE SÉCURITÉ
Selon la Loi, les informations nommées plus bas sont des renseignements personnels : ils vous concernent et permettent de vous identifier.
CONSEIL QUÉBÉCOIS SUR LE TABAC ET LA SANTÉ s’engage à ce que des mesures de sécurité assurent la confidentialité de ces renseignements.
5. COMMUNICATION
CONSEIL QUÉBÉCOIS SUR LE TABAC ET LA SANTÉ ne communiquera pas vos renseignements personnels à qui que ce soit, sauf si cela est nécessaire pour qu’un tiers puisse fournir des services.
Lorsqu’un tel cas se présente, CONSEIL QUÉBÉCOIS SUR LE TABAC ET LA SANTÉ conclut un contrat ou signe une entente de confidentialité avec le tiers pour assurer la mise en place et le maintien de mesures de sécurité appropriées. Le tiers peut éventuellement avoir accès à vos renseignements personnels, de même qu’à des renseignements d’identification, mais seulement dans la mesure où l’exécution d’un mandat ou d’un contrat le justifie.
Dans certains cas, lorsque la loi ou une autorité compétente l’exige, CONSEIL QUÉBÉCOIS SUR LE TABAC ET LA SANTÉ pourrait avoir l’obligation de divulguer vos renseignements personnels.
6. CONSERVATION
Vos renseignements personnels seront conservés jusqu'à ce que le premier des événements suivants survienne :
(i) l’échec de la demande de services (non-réalisation
(ii) la fin des demandes de services
(iii) le retrait de votre consentement.
À ce moment, CONSEIL QUÉBÉCOIS SUR LE TABAC ET LA SANTÉ procédera à la destruction sécuritaire de vos renseignements personnels dans les plus brefs délais, y compris ceux auxquels des tiers auraient pu accéder dans le contexte d’une prestation de services.
7. DROIT D’ACCÈS ET DE RECTIFICATION
Comme pour tous vos renseignements personnels, vous pouvez faire une demande d'accès aux renseignements reliés à vos renseignements personnels ou une demande de rectification.
Pour faire une demande, vous devez l’adresser par écrit à :
Marc Saint-Onge Gervais
Agent de soutien technique et service client
514-948-5317 poste 221
Adresse Postale : 200-5455, Av. de Gaspé
Montréal (Québec)
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Adresse Courriel : confidentialite@cqts.qc.ca
CONSEIL QUÉBÉCOIS SUR LE TABAC ET LA SANTÉ doit répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d'information dans les trente (30) jours suivant sa réception.
8. CONSENTEMENT
Je confirme avoir lu ce formulaire et son annexe et avoir compris l’information relativement à la collecte, l’usage et la conservation de mes renseignements personnels par CONSEIL QUÉBÉCOIS SUR LE TABAC ET LA SANTÉ.
Je comprends que mes renseignements personnels ne serviront à CONSEIL QUÉBÉCOIS SUR LE TABAC ET LA SANTÉ que pour exerce ses obligations à mon égard dans la conclusion d’une ou des demandes de services.
Je consens à la collecte, à l'utilisation et à la conservation de mes renseignements personnels comme mentionné dans ce formulaire.